Conditions générales de vente de l'INSA Toulouse
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE
INSA TOULOUSE
I. GENERALITES
Les ventes de prestations de formation et d’accompagnement à la validation des acquis, effectuées par Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve.
Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition de vente.
Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions et contrats de formation, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet de l’INSA dans les mentions légales.
Toutefois, aucune commande ne peut être effectuée à partir de ce site.
Les conditions particulières de vente applicables aux clients avec un financement à titre personnel sont décrites dans le contrat de formation professionnelle établi et complètent les présentes conditions générales de vente.
Définitions
Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’INSA ou dans des locaux mis à disposition par l’INSA Toulouse,
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux de l’INSA Toulouse dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par l’INSA Toulouse
Formation e-learning : formation ouverte, à distance, et réalisée par l’utilisation de la plateforme Moodle. Stagiaire : bénéficiaire d’une prestation, le Stagiaire peut être le Client.
Convention [Contrat] : lorsque le Client est une personne morale le document établi est une convention de formation professionnelle ; lorsqu’il s’agit d’une personne physique c’est un contrat individuel.
II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- A. Passation de la commande
Toutes les prestations font l’objet d’un devis préalable. Le devis établi par Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse est valable 3 mois.
Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature du Client ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).
Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle et/ou un contrat individuel de formation établi selon les articles L6353-1 et L6353- 2 du Code du travail.
Le Client passe commande en retournant par courrier dans les plus brefs délais à Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse un exemplaire signé.
Avant de signer, le Client doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé correspondent à ses besoins.
- B. Confirmation de la commande
Toute convention [contrat] signé par le Client vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie le Client, dans les cas prévus par la loi.
Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse se réserve le droit de ne pas accepter une convention [contrat] ou de suspendre une prestation à destination d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse en informe alors le Client dans les plus brefs délais.
III. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION
- A. Par le service Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse
Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, Formation Continue et apprentissage INSA Toulouse se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture ou d’annuler la session.
En cas d’annulation d’une formation du fait de Formation Continue INSA Toulouse, les versements déjà effectués par le Client lui seront intégralement remboursés ou une inscription à une prochaine session pourra lui être proposée.
- B. Par le Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- 1. Pour les formations interentreprises
Pour toute annulation moins de 15 jours calendaires avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- 2. Pour les formations intra-entreprise
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 15 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Formation Continue INSA Toulouse à ce dernier.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 15 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Formation Continue INSA Toulouse à ce dernier.
- C. Remplacement d’un participant
Cette possibilité ne s’applique pas pour les formations diplômantes.
Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Un avenant à la convention sera établi.
IV. PRIX
Le prix de vente des prestations est exprimé en euros net de taxes. (exonération de TVA) (art.261.4.4 a du CGI).
Toute prestation commencée est due en entier, sauf abandon pour cas de force majeure dûment justifiée (lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toutes les pièces justificatives).
V. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention [contrat], par chèque à l'ordre de l’Agent Comptable de l'INSA Toulouse ou par virement sur le compte TP TOULOUSE TRESORERIE GENERALE 10071 / 31000 / 00001001324 / 97 de ce dernier
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.
VI. SUBROGATION DE PAIEMENT – REGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de subrogation de paiement conclue entre le Client et son OPCO ou tout autre organisme, il revient au Client d’en informer Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse à la signature de la convention [contrat].
Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse transmettra directement les factures à l’OPCO ou tout autre organisme.
Le cas échéant, le Client s’engage à payer à Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse le complément entre le coût de la prestation indiqué à la convention [contrat] et le montant pris en charge par l’OPCO ou tout autre organisme.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.
Les montants versés par le Client au titre de dédommagements ne pourront être imputés par le Client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
VII. ATTESTATION DE PARTICIPATION
En application de l’article L6353-1 du Code du Travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation (si applicable) sera remise directement au Stagiaire à l’issue de la formation.
PROPRIETE – UTILISATION DES SUPPORTS
Les supports remis aux stagiaires pendant la prestation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
VIII. FORMATIONS E-LEARNING
Formation Continue INSA Toulouse propose des formations à distance, dénommées modules, par le biais d’une plateforme pédagogique.
- A. Mise à disposition des modules
L’ensemble des modules, objet de la convention, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.
- B. Accès aux modules
L’accès aux modules est géré par les plateformes e-learning de Formation Continue INSA Toulouse
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués pour chacun des stagiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
- C. Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe.
En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Formation Continue INSA Toulouse ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer INSA Toulouse de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
- D. Durée d’accès aux modules
L’accès à la plateforme est possible durant toute la durée de la formation.
- E. Services associés
Les formations en e-learning comprennent :
- Ouverture et accès à la plateforme,
- Assistance technique des utilisateurs par le forum ou e-mail (du lundi au vendredi -8h30-12h30 et 13h20-16h30),
Hébergement des données de formation INSA Toulouse
- Maintenance corrective et évaluative.
IX. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Toulouse.
X. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies par Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004.
Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier postal adressé à Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément Formation Continue et Apprentissage INSA Toulouse à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une prestation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
XI. ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par l’INSA de Toulouse conformément à ses statuts.
28 juin 2018